La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 311-1 à R. 321-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-3, L. 1112-10, D. 1112-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er juillet 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2013
> - Arrêté du 23 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2013 > > Art. 2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2013 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat :
L. Michel
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti