La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-4 (Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapés)Art. L.114-4Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapésLes transports et les espaces publics doivent être adaptés pour faciliter les déplacements des personnes handicapées. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 (Définition des véhicules à moteur et remorques)Art. L.110-1Définition des véhicules à moteur et remorquesUn véhicule à moteur est un moyen de transport terrestre avec un moteur, comme une voiture ou un bus, qui roule sur les routes. et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015., L. 1112-3 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-3Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes nouveaux véhicules de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, et une partie des anciens doit aussi l'être., L. 1112-10 (Règles d'application pour l'accessibilité des transports)Art. L.1112-10Règles d'application pour l'accessibilité des transportsLes règles pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées sont précisées par des règlements., D. 1112-1 (Accessibilité des nouveaux véhicules de transport)Art. D.1112-1Accessibilité des nouveaux véhicules de transportLes véhicules de transport neufs ou rénovés doivent être accessibles aux personnes handicapées. et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 23 août 2013 (Règles pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées)Règles pour les véhicules adaptés aux personnes handicapéesUn arrêté de 2013 fixe les règles pour les véhicules transportant jusqu'à huit personnes, notamment ceux adaptés aux fauteuils roulants, en définissant les normes techniques et les obligations des conducteurs. relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er juillet 2020,
Arrêtent :