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Arrêté du 29 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation obligatoire pour les véhicules de personnes handicapées

Résumé. Les véhicules pour personnes handicapées doivent avoir une attestation d'aménagement pour circuler à partir du 1er mars 2021.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-4 (Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapés) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 (Définition des véhicules à moteur et remorques) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées), L. 1112-3 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées), L. 1112-10 (Règles d'application pour l'accessibilité des transports), D. 1112-1 (Accessibilité des nouveaux véhicules de transport) et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu l'arrêté du 23 août 2013 (Règles pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées) relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er juillet 2020,

Arrêtent :

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Création d'une attestation d'aménagement pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées

Résumé. Les véhicules pour personnes handicapées doivent désormais avoir une attestation d'aménagement pour circuler.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 août 2013Art. Annexe 2
- Arrêté du 23 août 2013
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Application des règles aux véhicules handicapés

Résumé. À partir du 1er mars 2021, les règles de cet arrêté concernent les véhicules pour personnes handicapées.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer les citoyens des nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat :

L. Michel

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3