Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission forcée d'un notaire
Résumé. Un notaire de Clermont-Ferrand a été forcé de démissionner et son poste a été supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2020 :
M. DAYET (Philippe, Paul, Marie), notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. DAYET (Philippe, Paul, Marie) est supprimé.