Arrêté du 29 décembre 2020

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'employeur du certificat de conformité pour le télétravail

Résumé. L'employeur paie pour le certificat qui prouve que l'installation électrique à la maison est aux normes.

L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7.

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L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7.