Arrêté du 29 décembre 2020

Article 11

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Article 11

L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7 (Conditions pour télétravailler à domicile).

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Prise en charge par l'employeur du certificat de conformité pour le télétravail

Résumé. L'employeur paie pour le certificat qui prouve que l'installation électrique à la maison est aux normes.

L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7 (Conditions pour télétravailler à domicile).

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