JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Article 11

Article 11

L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7.


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Version 1

L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7.