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Arrêté du 29 décembre 2020

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 13 septembre 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité du subdivisionnaire de Frontignan de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 12 mai 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle à Sète

Résumé. Un terrain à Sète n'est plus utile pour la navigation et est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Sète, cadastrée section AC n° 686, d'une superficie de 1 455 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et vente des biens du domaine public fluvial

Résumé. Les biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain à Sète est retiré du domaine public et ses biens sont transférés à l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

B. Dicianni

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3