JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Arrêté du 29 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

| Fonctions | Département | Ville | Site |Nombre
de postes| |--------------------------------------------------------------|-------------------|--------|------------------|-----------------------| | EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) | | | | | | Fonction 5 : Gardiennage-sécurité |Hauts-de-Seine (92)|Nanterre|ONP Ecole de danse| 1 | | Sous-total fonction 5 | | | | 1 | |TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)| | | | 1 |

Article 2

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard