En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2020 prévoit la publication de ses dispositions et annexes au Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.