JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 7

Article 7

Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid réalisés au titre du g du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;


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Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid réalisés au titre du g du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :

a) L'installation est réalisée par un professionnel ;