Arrêté du 29 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid réalisés au titre du g du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Critères pour les raccordements à des réseaux de chaleur ou de froid

Résumé. Les raccordements à un réseau de chaleur ou de froid doivent être réalisés par un professionnel pour être éligibles.

Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid réalisés au titre du g du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance