Arrêté du 29 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % mentionnés au c du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W.
Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Critères pour l'isolation thermique en toiture terrasse

Résumé. Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, l'isolation thermique en toiture terrasse doit être installée par un professionnel et avoir une résistance thermique d'au moins 4,5 m2.K/W.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % mentionnés au c du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W.
Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance