Arrêté du 29 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Pour tous les produits électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er (Indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques), l'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Note de réparabilité pour les produits électriques et électroniques

Résumé. Les produits électriques et électroniques ont une note de réparabilité sur 10, arrondie selon les règles des décimales.

Pour tous les produits électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er (Indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques), l'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance