En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Note de réparabilité pour les produits électriques et électroniques
Pour tous les produits électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er (Indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques), l'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.