Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion , Art. 50 duodecies-0 B > >
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Arrêté du 29 décembre 2020
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, son article 302 bis K et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er janvier 2021.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction,
L. Pichard