JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Article 4

Article 4

La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.