JORF n°0003 du 5 janvier 2018

Article 4

Article 4

Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 3 sera ajusté en conséquence.


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Version 1

Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 3 sera ajusté en conséquence.