Est approuvée la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société AFPA Accès à l'Emploi.

Est approuvée la prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital de la société AFPA Accès à l'Emploi, consécutive à l'apport.

Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Accès à l'Emploi s'élève à 153 961 825€ (cent cinquante-trois millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) et se décompose de la manière suivante :

- un apport en nature de créances de 120 961 825 € (cent vingt millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 33 000 000 € (trente-trois millions d'euros).

Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 1 479 000 (un million quatre cent soixante-dix-neuf mille) actions d'AFPA Accès à l'Emploi d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).

Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 3 sera ajusté en conséquence.

La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.