Arrêté du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des prestations à partir de janvier 2018

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux paiements à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance