En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des prestations à partir de janvier 2018
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux paiements à partir du 1er janvier 2018.
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.