En vigueur depuis le 5 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur l'accessibilité des prisons
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.