Arrêté du 29 décembre 2016

Article 22

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Article 22

Les aides techniques des visiteurs handicapés admis dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doivent être déclarées et contrôlées. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels. Dans ce cas, elle fournit au visiteur un matériel de substitution lui appartenant. Par ailleurs, elle peut mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2017

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Contrôle des aides techniques pour les visiteurs handicapés en prison

Résumé. Les aides techniques des visiteurs handicapés en prison doivent être contrôlées et peuvent être interdites si nécessaire, avec fourniture d'un matériel de substitution.

Les aides techniques des visiteurs handicapés admis dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doivent être déclarées et contrôlées. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels. Dans ce cas, elle fournit au visiteur un matériel de substitution lui appartenant. Par ailleurs, elle peut mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017

Source : Légifrance