Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 20 août 2025art. 10
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025