Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Modification des arrêtés administratifs
En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.