Article 12
En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.
1 version
En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.
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En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.