Arrêté du 29 décembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des arrêtés administratifs

Résumé. Un arrêté ne peut être modifié que par un nouvel arrêté signé par les ministres concernés et le ministre de la fonction publique.

En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance