JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 12

Article 12

En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.


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Version 1

En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.