Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2017
En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 29 décembre 2016
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 20 août 2025art. 10
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025