Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Délégation de signature dans les services déconcentrés
Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.