Arrêté du 29 décembre 2016

Article 6

Créé le 1 janvier 2017

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017