Arrêté du 29 décembre 2015

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 janvier 2016

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 16

En vigueur du dimanche 17 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.