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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 16
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 septembre 2015,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 16
Créé le 17 janvier 2016
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 16
Créé le 17 janvier 2016
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 16
Créé le 17 janvier 2016
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 16
En vigueur du dimanche 17 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022