Il est ajouté à l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé les alinéas suivants :
« 15° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016. »