A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103 → Version 10
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103
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Arrêté du 29 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Créé le 8 janvier 2016
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud