Abrogé par Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 23 mai 2021
Le directeur général du Trésor, pour le ministre des affaires étrangères et du développement international, et le directeur du budget, pour le ministre des finances et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.