JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la Coface pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.


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Version 1

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la Coface pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.