Arrêté du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), la garantie de l'Etat est accordée à la Coface pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières de la Coface en 2015) à 3 (Garantie de l'État pour les opérations financières de la Coface en 2015) ci-dessous.

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la Coface

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la Coface pour son compte en 2015.

En application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), la garantie de l'Etat est accordée à la Coface pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières de la Coface en 2015) à 3 (Garantie de l'État pour les opérations financières de la Coface en 2015) ci-dessous.

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