Arrêté du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

La Coface respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières de la Coface en 2015) ci-dessus et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Garantie de l'État pour les opérations financières de la Coface en 2015) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Limites d'opérations pour la Coface

Résumé. La Coface ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le directeur général du Trésor.

La Coface respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières de la Coface en 2015) ci-dessus et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Garantie de l'État pour les opérations financières de la Coface en 2015) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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