Arrêté du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles pour l'examen professionnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour l'examen professionnel, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance