En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'épreuve écrite d'un examen professionnel
Résumé. Pour l'épreuve écrite, seuls les codes ou recueils de lois autorisés sont permis.
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.