Arrêté du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Ces transferts font l'objet d'un versement unique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui intervient au plus tard le 31 décembre 2015. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue un versement à chaque régime concerné. Ces versements interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.

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Versement unique de l'État pour les régimes de sécurité sociale

Résumé. L'État verse une somme unique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant fin décembre 2015, qui la redistribue aux régimes concernés.

Ces transferts font l'objet d'un versement unique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui intervient au plus tard le 31 décembre 2015. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue un versement à chaque régime concerné. Ces versements interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.

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