ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 3.-

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Article 3.-

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur les règles budgétaires

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs généraux des collectivités locales et des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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