Arrêté du 29 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 bis

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Simplification des critères d'éligibilité pour les fenêtres et portes-fenêtres

Résumé. Les critères d'éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres sont simplifiés en supprimant les distinctions temporaires selon les matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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