A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 bis → Version 14
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis
Arrêté du 29 décembre 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18 bis