Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 10 (VT)
Créé le 15 janvier 2012
Les équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 mai 2017art. 10 (VT)
En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019