Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 6
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2013
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.