Arrêté du 29 décembre 2011

Article 7

Créé le 31 décembre 2011

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2013

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 6

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 31 mars 2013

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.