Abrogé1 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 6
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 6
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2013
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 6
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 31 mars 2013