Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

Créé le 5 janvier 2011

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 17 200 000 €.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011