Arrêté du 29 décembre 2010

Article 2

Créé le 5 janvier 2011

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011