En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Identification obligatoire des appelants
Les appelants appartenant à des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ou L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) du code de l'environnement doivent être identifiés conformément à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.