Arrêté du 29 décembre 2010

Article 6

Créé le 1 janvier 2011

Les appelants appartenant à des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 ou L. 412-1 du code de l'environnement doivent être identifiés conformément à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Les appelants appartenant à des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 ou L. 412-1 du code de l'environnement doivent être identifiés conformément à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.