Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'organisme qui délivre les bagues tient à jour la liste des numéros d'identification des appelants et des détenteurs correspondants.
Cette liste est tenue à disposition de l'autorité compétente qui doit pouvoir la consulter à tout moment.
Aux fins du présent arrêté, seules sont autorisées à délivrer les bagues destinées à l'identification des appelants les organisations listées en annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Tenue d'une liste des numéros d'identification des appelants

Résumé. Les organismes qui donnent des bagues aux oiseaux appelants doivent tenir une liste à jour et la montrer aux autorités quand elles le demandent.

L'organisme qui délivre les bagues tient à jour la liste des numéros d'identification des appelants et des détenteurs correspondants.
Cette liste est tenue à disposition de l'autorité compétente qui doit pouvoir la consulter à tout moment.
Aux fins du présent arrêté, seules sont autorisées à délivrer les bagues destinées à l'identification des appelants les organisations listées en annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance