Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois. Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Allocation pour perte d'alimentation en nature

Résumé. Les militaires qui perdent leur alimentation gratuite en cours de mois peuvent recevoir une allocation dès le premier jour du mois suivant.

La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois. Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance