Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

Créé le 1 janvier 2011

La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois. Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois. Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.