Arrêté du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

En cas de manquement à l'un des engagements figurant dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le bénéficiaire de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie de mettre son dossier en conformité. En l'absence de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure, elle peut suspendre ou retirer l'agrément. Elle doit alors le notifier par écrit à la personne concernée, en motivant sa décision.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Sanctions en cas de non-respect des plans d'économies d'énergie

Résumé. Si un bénéficiaire ne respecte pas les règles d'un plan d'économies d'énergie, l'administration peut lui demander de corriger le problème. S'il ne le fait pas dans les deux mois, elle peut suspendre ou retirer son agrément.

En cas de manquement à l'un des engagements figurant dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le bénéficiaire de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie de mettre son dossier en conformité. En l'absence de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure, elle peut suspendre ou retirer l'agrément. Elle doit alors le notifier par écrit à la personne concernée, en motivant sa décision.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance