Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations de services aériens internationaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vols internationaux et donne au directeur de l'aviation civile la responsabilité de le mettre en place.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;

Vu la demande présentée par la société Transavia France,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations de vols internationaux

Résumé. L'arrêté modifie les autorisations de services aériens non réguliers et réguliers pour certaines liaisons internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2007Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2009 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

T. Delort

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2