JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 2

Article 2

La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 724 580 € pour 2010 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
651 905 € au titre des équipes mobiles d'aides ;
72 675 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des moyens alloués par dépenses l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.


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Version 1

La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 724 580 € pour 2010 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :

651 905 € au titre des équipes mobiles d'aides ;

72 675 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.

Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des moyens alloués par dépenses l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.