En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.
Arrêté du 29 décembre 2006
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance