Arrêté du 29 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.

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