Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2006 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 70 %.

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