Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2006 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 70 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2006 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 70 %.

Historique des versions

Source : Légifrance