JORF n°11 du 13 janvier 2007

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2006 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 007 863 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 478 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.


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Version 1

Les sommes à prélever en 2006 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 007 863 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 478 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.