Arrêté du 29 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les sommes à prélever en 2006 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 007 863 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 478 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.

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Les sommes à prélever en 2006 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 007 863 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 478 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.

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