Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales une régie d'avances pour :

• le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
• le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.