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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 6

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Article 6

L'

arrêté du 16 janvier 2001 susvisé

est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2001-01-16

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance