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Arrêté du 29 décembre 2006

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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 4

Créé le 25 janvier 2007

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-11-22 art. 7 Directive 2006-26 CE 2006-03-02 Directive 77-311 CEE 1977-03-29

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'

article 7

de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.